TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 5 novembre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 
d’enjoindre à l’administration, d’une part, de transmettre le dossier de cette demande à la préfecture des Hauts-de-Seine ou de le réexaminer dans un délai de quinze jours ou de lui proposer un rendez-vous pour le dépôt de ce dossier au guichet et la délivrance du récépissé prévu à l’article 21-25-1 du code civil ainsi qu’un rendez-vous pour l’entretien individuel prévu à l’article 41 du décret n° 93-162 du 30 décembre 1993, d’autre part, de prendre en considération les deux ans perdus et de traiter son dossier en priorité en lui délivrant dans l’immédiat le récépissé prévu à l’article 21-25-1 du code civil et en lui communiquant une date de rendez-vous pour l’entretien individuel prévu à l’article 41 du décret n° 93-162 du 30 décembre 1993. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
Mme B..., ressortissante marocaine née le 5 juin 1995 et titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 27 février 2023 au 26 février 2027, a déposé le 27 octobre 2023 une demande naturalisation que le préfet du Val-de-Marne a décidé de classer sans suite le 5 novembre 2025. Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l’exécution de cette décision, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. » 
Mme B... n’a pas produit, dans la présente instance, une copie de sa requête en annulation de la décision en litige. Ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cette décision sont, par suite, manifestement irrecevables. 
En outre, pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, cité au point 1, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que l’acte en litige n’aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d’annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de cet acte soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, Mme B... fait valoir que la décision en litige, qui l’oblige, à la suite d’une erreur exclusivement imputable à l’administration, à déposer une nouvelle demande de naturalisation alors qu’elle a déjà attendu plus de deux ans et que les délais actuels de dépôt des demandes de naturalisation en préfecture excèdent souvent deux ans, la place dans une situation d’« incertitude administrative grave » affectant directement son « projet professionnel » et sa « stabilité personnelle ». Toutefois, en l’absence de toute précision sur leur incidence concrète sur la situation personnelle et professionnelle de l’intéressée, les seules circonstances ainsi invoquées ne sauraient suffire à caractériser l’urgence requise pour la mise en œuvre des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B..., y compris ses conclusions accessoires à fin d’injonction, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
O R D O N N E : 
Article 1er : 
La requête de Mme B... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
Fait à Melun, le 2 décembre 2025. 
Le juge des référés, 
Signé : P. ZANELLA 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,