TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision du maire de la commune de Goussainville d’apposer un drapeau palestinien sur la façade de l’hôtel de ville ; 
 
d’enjoindre à la commune de Goussainville de procéder au retrait dudit drapeau, dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, la commune de Goussainville, représentée par Me Paul, conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025 le préfet du Val-d’Oise déclare se désister de son déféré. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : : / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025 le préfet du Val-d’Oise déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de son déféré par le préfet du Val-d’Oise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Val-d’Osie et à la commune de Goussainville. 
 
 
 
Fait à Cergy, le 2 décembre 2025. 
 
Le président de la 8ème chambre,  
 
 
Signé 
 
T. Bertoncini 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour ampliation, la greffière.