TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Lemaleu Tchoubou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction et d’accélérer l’instruction de sa demande de titre de séjour ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que, de nationalité camerounaise, il était titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « passeport talent-salarié qualifié » valable jusqu’au 1er décembre 2025, qu’il en a sollicité le renouvellement le 7 août 2025 sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France, qu’il n’a pas eu de retour depuis, que la condition d’urgence est satisfaite, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :   
M. B..., ressortissant camerounais, né le 11 novembre 1993 à Bamougoum (Région de l’Ouest), est entré en France le 5 septembre 2018. Il indique avoir été titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « passeport talent-salarié qualifié », valable jusqu’au 1er décembre 2025. Il en a demandé le renouvellement le 7 août 2025 sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France et n’a pas eu de retour depuis lors. Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction et d’accélérer l’instruction de sa demande de titre de séjour. 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B... a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour, le 7 août 2025. Le défaut de réponse du préfet du Val-de-Marne au terme d’un délai de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet à la date du 8 décembre 2025. 
Par suite, et dans la mesure où le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne saurait également s’opposer à une décision administrative, la demande présentée par le requérant ne revêt aucun caractère d’utilité. 
Par suite, la requête de M. B... ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, l’intéressé demeurant fondé, s’il l’estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d’une demande en référé suspension 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
Signé : M. AYMARD 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,