TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M. D... C..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur, A... C..., demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles de mettre effectivement en place l’accompagnement de son fils A... C... par un AESH pour une durée de vingt-quatre heures par semaine, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que son fils ne bénéficie que de 25 % d’accompagnement en totale violation avec la décision de la Maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine (MDPH), et qu’il est urgent de faire cesser la violation du droit à l’instruction de son fils ; 
- le fait que son fils n’ait pas 100 % d’accompagnement d’un AESH constitue une atteinte manifeste à une liberté fondamentale que constitue le droit à l’instruction, ainsi que l’indiquent le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère celle de 1958, de même que l’article 2 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 111-1 du code de l’éducation. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la Constitution, notamment son préambule ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; 
- le code de l’éducation ;  
- le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 
 
2. La privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l’intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. En outre, le caractère grave et manifestement illégal d’une telle atteinte s’apprécie en tenant compte, d’une part de l’âge de l’enfant, d’autre part des diligences accomplies par l’autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose. 
  
3. Lorsqu’un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L.521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant, ainsi qu’il a été dit au point précédent, une situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai. 
  
4. Pour justifier d’une situation d’urgence particulière nécessitant l’intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le requérant soutient que son fils, âgé de cinq ans et scolarisé en classe de grande section au sein de l’école élémentaire Fleury à Clamart, ne bénéficie pas de l’accompagnement qui lui a été accordé le 2 juillet 2025 par la maison départementale des personnes handicapées des  Hauts-de-Seine et qu’il ne peut bénéficier d’aucune scolarisation efficace en cette absence. Le requérant ne fait ainsi état d’aucune situation particulière démontrant l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale, que la requête de M. C... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C....   
 
Fait à Cergy, le 30 septembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Chabrol 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.