TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M. B... A... entend former un recours gracieux contre la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 
 
M. A... indique résider dans le département de la Seine-Saint-Denis, contrairement à ce que soutient le préfet pour motiver le classement sans suite de sa demande de naturalisation, et sollicite le réexamen de ladite demande. Sa requête, qui ne contient aucune conclusion à fin d’annulation, constitue un recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 16 octobre 2025.  
 
 
Le premier vice-président, 
 
 
 
P. Le Garzic 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.