TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, la société de droit allemand Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-Fonds MMM Spezial, représentée par Me Lauratet et Me Le Bot, demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 25 468,02 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2022 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d’un montant de 15 267,50 euros prononcée en cours d’instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-Fonds MMM Spezial, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :                  / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2.  Par son mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-Fonds MMM Spezial, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-Fonds MMM Spezial.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-Fonds MMM Spezial, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 6 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
 
A-S Mach 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.