TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M. B... A... présente au tribunal un recours hiérarchique à l’encontre de la décision du 12 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a informé du classement sans suite de sa demande en vue d’acquérir la nationalité française. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 
 
2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 
 
3. M. A... ne sollicite pas du tribunal l’annulation de la décision du 12 août 2025 prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis mais présente à l’encontre de cette décision un recours hiérarchique. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 15 octobre 2025. 
 
 
 
La présidente du tribunal,  
 
 
 
I. Dely 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.