TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, Mme A... se disant Nefertiti Niati Fongose, représentée par Me Veillat, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Aube l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Aube l’a assignée à résidence dans le département de l’Aube pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne pou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la même notification ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu :  
les décisions attaquées ; 
les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de présidente de la 12ème chambre, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». Selon l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention./ Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ».  
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... se diant Niati Fongose est assignée à résidence dans le département de l’Aube. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A... se disant Niati Fongose est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... se disant Nefertiti Niati Fongose, au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et au préfet de l’Aube. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé : C. Letort 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,