TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre 2025 et 19 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé d’aménager son poste, alors que lui a été reconnue la qualité de travailleur handicapé.  
 
La requête a été communiquée au ministre de la justice, qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Par deux courriers versés sur Télérecours, en date des 26 novembre 2025 et 24 décembre 2025, le requérant a été invité à régulariser sa requête. 
 
Vu les pièces complémentaires produites par M. A... les 27 novembre 2025 et 6 février 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ». 
 
Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : « Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. ». 
 
 Par deux lettres du 26 novembre 2025 et 24 décembre 2025, mises à disposition le même jour sur l’application Télérecours, M. A... a été invité, en application de l’article R. 414-5 du code de justice administrative, à régulariser sa requête en transmettant chacune des pièces jointes par un fichier distinct dans un délai de quinze jours, à défaut de quoi sa requête serait rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste. M. A... n’a pas répondu à la demande dans le délai qui lui était ainsi imparti. Dès lors, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de la justice. 
 
 
Fait à Melun, le 2 mars 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
 
 
S. DEWAILLY 
 
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,