TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle la commission d’attribution des logements de IRP Habitat Réuni a refusé de lui attribuer un logement social. 
 
Vu :  
la décision attaquée ; 
la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit :  
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…). ». Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 
2. Par une décision du 9 juillet 2025, la commission d’attribution des logements du groupe IRP Habitat Réuni a refusé d’attribuer un logement social à M. B... au motif que le requérant avait refusé ce logement comme étant trop petit. M. B..., qui a été mis à même de motiver sa requête conformément aux dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, soutient que le logement en cause n’était pas adapté à sa situation dès lors que les sanitaires étaient exigus, l’installation électrique défaillante et l’appartement globalement dégradé. Toutefois, il n’assortit son moyen d’aucune pièce ni aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
3. Par suite, la requête de M. B... n’étant assortie que de moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, il y a lieu de la rejeter par voie d’ordonnance par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
  
 
Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine et au Groupe IRP Habitat Réuni. 
 
Fait à Cergy, le 3 décembre 2025. 
  
Le magistrat désigné, 
  
Signé  
 
  
S. Bourragué 
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
    Pour expédition 
   La greffière