TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 octobre et 21 novembre 2025, M. D... E... et Mme B... A... C..., représentés par Me Bohner, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) du 19 mai 2025 refusant de délivrer un visa d’entrée et de long séjour à Mme A... C... au titre de la réunification familiale ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2025, M. E... et Mme A... C... déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir le surplus de leurs conclusions. 
 
M. E... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2025, M. E... et Mme A... C... ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
M. E... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros, sous réserve que Me Bohner, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. E... et Mme A... C... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
  Article 2 : L’Etat versera à Me Bohner une somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... E..., à Mme B... A... C..., au ministre de l’intérieur et à Me Bohner.              
 
 
 
 
 
 
Fait à Nantes, le 16 janvier 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
P. PICQUET 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière,