TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, Mme A... B... épouse C..., représentée par Me Singh, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née du refus du préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Singh au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat ou, à défaut, de lui verser cette même somme. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Selon le 3° l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 
 
2. La requête de Mme B... épouse C... enregistrée le 30 septembre 2025 sous le n° 2517244 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2517164. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2517244 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2517164.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2517244 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2517164. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... épouse C... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
 
Fait à Montreuil, le 23 décembre 2025.  
  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
I. Dely 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.