TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin, 12 septembre et 20 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Maréchal, demande au tribunal : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision en date du 7 avril 2025 et notifiée le 23 mai 2025 portant obligation de quitter le territoire dans le délai d’un mois et fixant le pays de renvoi ; 
  
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans l’attente de la délivrance du titre de séjour en qualité de réfugiée par la cour nationale du droit d’asile ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Maréchal, son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, le préfet de police, représenté par le cabinet centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 
Par une décision du 4 décembre 2025 le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme B... A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Suite à la décision du 19 novembre 2025 par laquelle la Cour nationale du droit d’asile a reconnu à Mme A... la qualité de réfugiée, un récépissé de demande de titre de séjour lui a été délivré le 16 décembre 2025. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026 et communiqué au préfet de police, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A..., à Me Maréchal, et au préfet de police.  
  
  
Fait à Paris, le 19 mars 2026. 
  
  
Le vice-président de la 2ème section, 
 
 
signé 
 
J.-P. SÉVAL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.