TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 27 novembre et le 4 décembre 2025, M. A... B... représenté par Me Garcia, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la même notification et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et dans l’attente de délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de restituer toute pièce d’identité et/ou passeport qui aurait été appréhendé lors de son placement en rétention ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de prendre toute mesure à mettre fin à son signalement dans le Système d'Information Schengen, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de Justice Administrative. 
 
Vu :  
les décisions attaquées ; 
les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de présidente de la 12ème chambre, pour statuer sur les ordonnances sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’enregistrement de sa requête, M. B..., initialement retenu au centre de rétention administrative n° 2 du   Mesnil-Amelot (département de Seine-et-Marne), en a été libéré le 1er décembre 2025 et a indiqué à sa sortie être hébergé au 39 rue G Anthonioz De Gaulle, à Athis Mons (département de l’Essonne). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la présidente du tribunal administratif de Versailles et au préfet du Val-de-Marne. 
 
La première conseillère faisant fonctions de présidente, 
 
 
Signé : C. Letort 
  
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,