TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. C A demande au tribunal la suspension de deux crédits à la consommation contractés auprès de la banque " Boursorama Banque ". 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la consommation ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. L'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ". Aux termes de l'article L. 213-4-5 du même code : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation. ". En application de ces dispositions, les conclusions présentées par M. B, qui tendent à la suspension de deux crédits à la consommation contractés auprès de la banque " Boursorama Banque ", relèvent de la seule compétence du tribunal judiciaire. Par suite, la requête de M. B ne relève manifestement pas de la compétence du tribunal administratif, et doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Paris, le 10 septembre 2025.  
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12/1                                                                                                                            
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