TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, Mme C A B, représentée par Me Khan, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de document attestant de la régularité de son séjour, malgré plusieurs relances adressées à la préfecture, son contrat de travail a été suspendu, la privant de ses ressources, de même que ses droits auprès de France Travail, alors même qu'elle est enceinte et qu'elle subit une pathologie aggravée par le stress, et ne peut bénéficier du suivi médical nécessaire, se trouvant dans une situation de détresse matérielle et sanitaire ;   
 - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à son droit au travail, alors que la délivrance du récépissé sollicitée est de droit en vertu des articles R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. 1. Mme A B, ressortissante tunisienne née le 5 août 1994, a sollicité, le 5 mai 2025, via la plateforme " démarches-simplifiées ", le renouvellement de son titre de séjour qui expirait le 25 juillet 2025. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article  
 L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.  
 4. Pour établir l'extrême urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire cesser la situation dans laquelle elle se trouve, Mme A B fait valoir qu'en l'absence de document attestant de la régularité de son séjour, malgré plusieurs relances adressées à la préfecture, son contrat de travail a été suspendu depuis le 27 juillet 2025, ainsi que ses droits auprès de France Travail. Elle ajoute qu'elle est enceinte, et souffre d'une pathologie aggravée par le stress, et ne peut, en raison de sa situation administrative, bénéficier du suivi médical nécessaire. Toutefois, ces circonstances ne sont pas, à elles seules, de nature à justifier de l'existence d'une situation d'extrême urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.  
 5. Par suite, en l'absence d'urgence, sans qu'il y ait lieu d'examiner la condition d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de Mme A B doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Il est loisible à Mme A B, si elle s'y croit fondée, de présenter une requête en référé sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.            
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B. 
 Fait à Cergy, le 26 septembre 2025 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Cordary 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2717363