TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, Mme B... C..., représentée par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a ordonné l’expulsion de M. A... D... du territoire français ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». 
  
2.  Cette décision concerne M. A... D..., époux de la requérante, laquelle n’a pas qualité - n’étant ni avocate, ni tutrice ou curatrice ou ayant-droit de celui-ci, - pour introduire au nom de M. A... D... ou en son nom propre un recours en excès de pouvoir contre la décision attaquée. Par suite les conclusions concernant cette décision doivent être rejetées comme manifestement irrecevables pour défaut de qualité à agir, en application du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C....  
  
Fait à Cergy, le 9 février 2026.  
  
 
Le président de la 7ème chambre, 
  
                                                                       signé 
 
  
E. Lamy 
  
  
   
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.