TA44Tribunal Administratif de NantesRadiation
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2517388_20251117
- Date
- 17 novembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 3 octobre 2025, enregistrée le 6 octobre 2025 au greffe du tribunal, le premier vice-président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Nantes le 19 septembre 2025, la requérante saisit le tribunal d’une décision n° 1417353 W/IR3.1/IT4.1 de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Vendée du 26 juin 2025, signifiée le 6 août 2025, concernant la récupération des sommes indues perçues au titre d'une prime d'activité portant sur une période du 1er avril 2024 30 juin 2024 ainsi que d'une allocation de logement sociale (ALS) portant sur une période du 1er mars 2024 30 juin 2024 Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2517388, constitue en réalité le double de la requête n° 2514533, enregistrée au greffe du tribunal le 18 août 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2514533. Par suite, la requête n° 2517388 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2514533. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2517388 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2514533. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Nantes, le 17 novembre 2025. Le président, T. GIRAUD
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA4417 novembre 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 17 novembre 2025
Référence
ORTA_2517388_20251117
Données disponibles
- Texte intégral