TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 1er janvier 2026, le préfet de police de Paris, représenté par Me Claisse, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a exécuté l’arrêté du 18 octobre 2024. Par ailleurs, elle établit être entrée régulièrement en France, postérieurement à cette exécution, à l’aide d’un visa de long séjour et disposer d’un titre de séjour pluriannuel valable jusqu’en 2029. Ainsi, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 octobre 2024. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de police de Paris. 
 
 
Fait à Melun, le 24 février 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
N. MULLIE 
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,