TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, M. et Mme B... , représentés par Me Vocat, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
d’ordonner la suspension de l’exécution la décision par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a refusé d’accorder le bénéfice de l’instruction en famille pour l’enfant C... B... ; 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 2000 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- la requête n° 2517501 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- 
le code de l’éducation ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une décision du 18 juillet 2025, le recteur de l’académie de Créteil a refusé d’accorder le bénéfice de l’instruction en famille pour l’enfant C... B... suite à la demande des requérants, ses parents, formée le 10 juin 2025 pour l’année scolaire 2025-2026. Par une décision du 24 septembre 2025, la commission de l’académie de Créteil examinant le recours administratif préalable obligatoire formé par M. et Mme B... a rejeté leur demande. M. et Mme B... demandent la suspension de l’exécution de cette décision sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
 
Pour justifier de l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision en litige, les requérants font valoir que la mère de l’enfant va devoir chercher en urgence un établissement scolaire, qu’il est atteint à l’intérêt supérieur de l’enfant, et que la scolarisation en milieu ordinaire va empêcher le jeune C... de progresser sur le plan scolaire et sur le plan de ses activités artistiques et sportives. Toutefois, les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision en litige, alors que les requérants contestent une décision de refus d’instruction en famille datant du 18 juillet 2025 et n’apportent aucun élément pour justifier les conditions d’urgence dont ils se prévalent. 
 
Il résulte de ce qui précède sans qu’il soit nécessaire d’examiner s’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige qu’il y a lieu de rejeter la requête de  
M. et Mme B..., y compris leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
Article 1er : 
La requête de M. et Mme B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B....  
Fait à Melun, le 20 janvier 2026. 
Le juge des référés, 
Signé : B. DUHAMEL 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,