TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
 
 
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, la société RepsView BI demande au tribunal l’abandon intégral des chefs de rehaussement appliqués au crédit d’impôt innovation pour l’année 2024.     
 
            
Par un acte enregistré le 7 octobre 2025, la société RepsView BI déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance :  
1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Le désistement de la société RepsView BI est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société RepsView BI. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société RepsView BI. 
 
 
Fait à Cergy, le 3 décembre 2025. 
 
 
Pour le président empêché, 
Le vice-président, 
 
 
Signé 
 
 
Karim Kelfani 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.