TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, Mme D... A... épouse B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente ; 
 
2°) d’enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. C..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ». 
 
 
Le désistement de Mme A... épouse B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... épouse B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... A... épouse B... et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 21 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
A. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.