TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme B... C... et M. A... D..., représentés par Me Marques, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le maire de Levallois-Perret a accordé le permis de construire n°PC 92044 24 D0020 aux sociétés Sogelym Dixence Holding et Bouygues Immobilier, transféré à la SCCV Paradis par arrêté du 13 juin 2025, ensemble la décision du 12 juillet 2025 rejetant leur recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 et 22 octobre 2025, les sociétés Sogelym Dixence Holding et Bouygues Immobilier et la SCCV Paradis concluent au rejet de la requête, et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article                  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2026, Mme C... et M. D... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, les sociétés Sogelym Dixence Holding et Bouygues Immobilier et la SCCV Paradis renoncent à leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2026, Mme C... et M. D... ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, les sociétés Sogelym Dixence Holding et Bouygues Immobilier et la SCCV Paradis ont déclaré se désister des conclusions qu’elles présentent au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C... et de M. D.... 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société Sogelym Dixence Holding, de la société Bouygues Immobilier et de la SCCV Paradis de leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C..., à M. A... D..., à la commune de Levallois-Perret, à la société Sogelym Dixence Holding, à la société Bouygues Immobilier et à la SCCV Paradis. 
 
Fait à Cergy, le 10 avril 2026. 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
J. Mathieu  
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.