TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Bitoo, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté la demande de rectification du relevé d’information de son permis de conduire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 
 
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». 
 
M. A... a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision du ministre de l’intérieur rejetant la demande de rectification du relevé d’information de son permis de conduire. Le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par courrier du 6 octobre 2025. Le Tribunal l’a invitée à régulariser sa requête une seconde fois dans un délai de quiner jours par courrier du 10 novembre 2025. En dépit de ces demandes, M. A... n’a pas produit la pièce demandée, se bornant à produire un courrier incomplet. Dès lors, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026 
 
 
Le premier vice-président, 
 
Signé 
 
P. Le Garzic 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.