TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2025, Mme D... B... et M. C... A..., représentés par Me de Castelbajac, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 4 août 2025 par laquelle l’Agence de la biomédecine a refusé d’autoriser l’exportation de gamètes vers l’Espagne aux fins de poursuite de leur projet parental ;  
 
2°) d’enjoindre à l’Agence de la biomédecine d’autoriser l’exportation sollicitée ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Agence de la biomédecine la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Ils soutiennent que : 
- la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que d’une part, compte tenu de son âge, la probabilité de mener à bien une grossesse sans risque de complications s’amoindrit à mesure que le temps passe et que d’autre part, les établissements de santé en Espagne fixent en pratique une limite d’âge à cinquante ans pour recourir à l’assistance médicale à la procréation ;  
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès lors qu’elle est insuffisamment motivée, en ce qu’elle ne précise pas à quelle demande elle renvoie pour apprécier la limite d’âge ; qu’elle est entachée d’erreur de droit et d’appréciation dans l’application de l’article R. 2141-38 du code de la santé publique sur la limite d’âge ; qu’elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que le retard pour recourir à l’assistance médicale à la procréation résulte de complications dues à une erreur médicale lors de sa seconde grossesse, que son état de santé est désormais compatible, après avis médical, avec un projet de grossesse et qu’ils ne sont pas dépourvus de lien avec l’Espagne où ils déménagent pour des raisons professionnelles.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Sur le cadre juridique applicable au litige :  
 
2. L’article L. 2141-2 du code de la santé publique dispose que : « L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l'article L. 2141-10. (…). Les conditions d'âge requises pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence de la biomédecine. Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l'âge ainsi que l'intérêt de l'enfant à naître. ».  
 
3. Aux termes de l’article L. 2141-11 du code de la santé publique : « I. Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée peut bénéficier du recueil ou du prélèvement et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, en vue de la préservation ou de la restauration de sa fertilité ou en vue du rétablissement d'une fonction hormonale. (…) Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa sont subordonnés au consentement de l'intéressé (…) III.- La personne majeure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article est consultée chaque année. Elle consent par écrit à la poursuite de cette conservation. (…) IV.- En l'absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. / Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l'intérêt de la conservation et en l'absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à cette conservation. Cette limite d'âge est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence de la biomédecine. (…) ». L’article L. 2141-12 de ce code dispose que :  « I. Une personne majeure qui répond à des conditions d'âge fixées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence de la biomédecine, peut bénéficier, après une prise en charge médicale par l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, du recueil, du prélèvement et de la conservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au présent chapitre (…) ».  
  
4. En vertu des dispositions de l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique : « L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. Elles sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d'un projet parental par la voie d'une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité ou d'une fonction hormonale du demandeur, à l'exclusion de toute finalité commerciale. / Seul un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article. / Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux entraîne la suspension ou le retrait de cette autorisation par l'Agence de la biomédecine ». 
  
5. Enfin, aux termes de l’article R. 2141-38 du code de la santé publique, issu du décret du 28 septembre 2021 fixant les conditions de la prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation : « L'insémination artificielle, l'utilisation de gamètes ou de tissus germinaux recueillis, prélevés ou conservés à des fins d'assistance médicale à la procréation en application des articles L. 2141-2, L. 2141-11 et L. 2141-12, ainsi que le transfert d'embryons mentionné à l'article L. 2141-1, peuvent être réalisés : / 1° Jusqu'à son quarante-cinquième anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant (…) ». 
 
6. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’en principe, le dépôt et la conservation de gamètes ne peut être autorisée en France qu’en vue de la réalisation d’une assistance médicale à la procréation entrant dans les prévisions légales du code de la santé publique et que leur exportation, qui est soumise à une autorisation de l’Agence de la biomédecine, est interdite si elles sont destinées à être utilisées, à l’étranger, à des fins qui sont prohibées sur le territoire national. Il n’est pas possible en France de recourir à l’assistance médicale à la procréation par un couple dont la femme, qui a vocation à porter l’enfant, a dépassé la limite d’âge de quarante-cinq ans. 
 
7. Les dispositions mentionnées aux points 2, 3 et 4 ne sont pas incompatibles avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, en particulier, de son article 8. Toutefois, cette compatibilité ne fait pas obstacle à ce que, dans certaines circonstances particulières, l’application de dispositions législatives puisse constituer une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par cette convention. Il appartient par conséquent au juge d’apprécier concrètement si, au regard des finalités des dispositions législatives en cause, l’atteinte aux droits et libertés protégés par la convention qui résulte de la mise en œuvre de dispositions, par elles-mêmes compatibles avec celle-ci, n’est pas excessive. 
 
Sur le litige en référé :  
 
8. M. A... et Mme B... ont souhaité recourir à une procédure d’assistance médicale à la procréation, en utilisant les gamètes congelés de Mme B..., recueillis en 2016. Ils ont présenté le 11 juillet 2025 une demande d’autorisation de transférer ces gamètes vers un établissement de santé situé en Espagne. Par une décision du 4 août 2025, l’Agence de la biomédecine a rejeté cette demande au motif que Mme B..., née le 20 juillet 1979, avait dépassé la limite d’âge de quarante-cinq ans, fixée par l’article R. 2141-38 du code de la santé publique. Ils demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision. 
 
9. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M. A... et Mme B... ne paraît propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.  
10. Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que la requête de M. A... et Mme B... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... et de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B... et M. C... A.... 
 
Copie en sera adressée à l’Agence de la biomédecine. 
 
Fait à Montreuil, le 21 octobre 2025.  
 
 
La juge des référés, 
 
 
M. de Bouttemont 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.