TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d’enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et a rejeté sa demande de rendez-vous ; 
d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à l’enregistrement de sa demande  de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 2300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Vu : 
- la requête n° 2517574 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision relative au séjour en France d’un étranger, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe remplie dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige 
 
Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision en litige, M. B..., ressortissant algérien né le 2 octobre 1992, fait valoir qu’il a tenté à plusieurs reprises en 2024 de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour, et que l’absence d’enregistrement de sa demande « fragilise considérablement son maintien dans l’emploi » en contrat à durée indéterminée. Toutefois, en l’état de l’instruction, de telles circonstances ne sont pas de nature à caractériser une situation d’urgence, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède sans qu’il soit nécessaire d’examiner s’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B... suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
Article 1er : 
La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
Fait à Melun, le 25 février 2026. 
Le juge des référés, 
Signé : B. DUHAMEL 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,