TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M. B... A..., demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours ; 
 d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation. 
 Il soutient que : 
 la condition d’urgence est remplie ; 
 il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqués : 
 ils méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 
 ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la circulaire Valls du 28 novembre 2012; 
 ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 ils sont entachés de vices de procédure et méconnaissent les dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale et de l’article L. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 
 ils méconnaissent les stipulations des articles 24 et 25 du code frontière. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2517563, enregistrée le 29 septembre 2025, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 M. A..., ressortissant marocain né le 4 juillet 2002 a fait l’objet d’une interpellation pour des faits d’usage de faux. Par un premier arrêté du 24 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et  l’a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un second arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. A... demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de ces deux arrêtés. 
 Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 Sur l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français : 
   
 Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. (…) ». 
   
 Il résulte de ces dispositions que la requête en annulation formée par M. A... a eu pour effet de suspendre l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, de celles fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans sont irrecevables. 
 Sur l’arrêté portant assignation à résidence : 
   
 L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 Il résulte de l’instruction que le recours en annulation de l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a assigné M. A... à résidence est inscrit au rôle d’une audience du 14 octobre 2025, soit dans un délai relativement bref, sans que le requérant n’apporte aucun élément de nature à établir l’urgence de sa situation ou de nature à justifier qu’il nécessiterait l’intervention d’une décision de suspension avant cette date. Ainsi, en l’état de l’instruction, la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 
 Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que la requête de M. A... doit être rejetée selon la modalité prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction. 
 ORDONNE : 
  La requête de M. A... est rejetée. 
  La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 Fait à Cergy, le 7 octobre 2025. 
 La juge des référés 
 Signé 
 L. Moinecourt