TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 27 octobre 2025, le juge des référés a décidé qu’une astreinte est prononcée à l’encontre de la commune de La Baule-Escoublac. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une ordonnance du 27 octobre 2025, le juges des référés a prononcé une astreinte de 150 euros par jour de retard à l’encontre de la commune de La Baule-Escoublac si elle ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant sa notification, délivré à titre provisoire une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la SAS Free Mobile. 
 
Cette ordonnance a été notifiée le 7 novembre 2025 à la commune, laquelle a justifié le 27 novembre 2025 que son maire, par arrêté du 17 novembre 2025, ne s’est pas opposé à titre provisoire à la déclaration préalable déposée le 23 juillet 2024 par la SAS Free Mobile en vue de la « création d’un relais de téléphonie en toiture » sur un terrain sis 53 – 55 – 57 avenue Louis Lajarrige. La commune de La Baule-Escoublac doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté cette ordonnance. Il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune de La Baule-Escoublac. 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Free Mobile et la commune de La Baule-Escoublac. 
 
Fait à Nantes, le 1er décembre 2025. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
A.-C. WUNDERLICH 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,