TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, Mme A... B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale des Hauts-de-Seine de l'affecter dans une classe de terminale générale, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 250 euros par jour de retard, à titre principal, au lycée Guy de Maupassant à Colombes, ou à titre subsidiaire, d'un lycée de sa zone de desserte. 
 
Elle soutient que : 
la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouve déscolarisée depuis le 4 septembre 2025 et que chaque jour passé en dehors d’une structure scolaire aggrave son retard dans la préparation de l’examen du baccalauréat; 
cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’éducation. 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, le recteur de l'Académie de Versailles conclut au non lieu à statuer sur la requête et au rejet du surplus. 
 
Il fait valoir qu’il a procédé à l’affectation de Mme B... en terminale au lycée Paul Lapie situé à Courbevoie (92). 
 
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, Mme A... B... déclare se désister de sa requête  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
le code de l’éducation ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 2 octobre 2025 à 14 heures. 
  
Le rapport de Mme Moinecourt, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
ORDONNE : 
  
 
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au recteur de l’académie de Versailles. 
Copie en sera adressée au directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 2 octobre 2025. 
 
La juge des référés 
 
Signé 
 
 
L. Moinecourt 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.