TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M. A... B..., représenté par  
Me Suissa, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’économie et des finances a annulé la pension de retraite qui lui avait été concédée le 5 juillet 2016 ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’économie de réexaminer sa situation et celle de ses trois enfants dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 312-13 du code de justice administrative : « (…) Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. ». 
  
2. Il ressort des pièces du dossier que la pension de M. B... est payée par le centre de gestion des retraites de Nantes. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative susvisées, celui de Nantes.  
 
3. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nantes.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l’action et des comptes publics et au tribunal administratif de Nantes.  
 
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Loire-Atlantique. 
 
 
Fait à Melun, le 15 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
 
 
Signé : M. C... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,