TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous pour qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et de lui remettre à cette occasion un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
   
Elle soutient que : 
  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle risque de perdre une offre d’emploi sous couvert d’un contrat à durée indéterminée, qu’elle est privée du droit au séjour régulier et de la possibilité de travailler, ce qui la place en situation de grande précarité ; 
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante guinéenne née le 31 janvier 1996, a déposé le 22 août 2025 une demande de titre de séjour portant la mention « salarié » via la plateforme « démarches simplifiées ». Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous pour qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et de lui remettre à cette occasion un récépissé de cette demande l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.   
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d’injonction qu’elle demande, Mme A... fait valoir qu’en l’absence de titre de séjour elle ne peut donner suite à la proposition de contrat à durée indéterminée qui lui a été faite le 7 juillet 2025 par la société SMA France pour un emploi de coordinatrice logistique, et qu’elle se trouve en situation précaire sur le territoire français. Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme A... était bénéficiaire en dernier lieu d’un titre de séjour valable jusqu’au 8 mars 2024, dont elle a demandé le renouvellement une première fois, et qu’elle a été munie d’un récépissé valable du 27 novembre 2024 au 26 février 2025. Toutefois, alors que sa demande a été classée sans suite le 16 mai 2025, Mme A... n’a par la suite déposé de nouvelle demande de titre de séjour qu’à compter du 7 juillet 2025, et n’est finalement parvenue à déposer une demande de titre de séjour que le 22 août 2025. Dans ces conditions, alors qu’elle n’établit ni même n’allègue avoir demandé le renouvellement de son récépissé expiré le 26 février 2025, ni avoir tenté de déposer une demande de titre de séjour entre le 16 mai 2025, date à laquelle sa précédente demande a été classée sans suite, et le 7 juillet 2025,  Mme A... doit être regardée comme ayant contribué, par son manque de diligence, à l’urgence dont elle se prévaut. Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 13 octobre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
C. Cordary 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.