TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et d’un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 et le 17 décembre 2025, M. B... C..., représenté par Me Segonds, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit sa circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, de réexaminer sa situation administrative et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.500 euros, à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Vu :  
les décisions attaquées ; 
les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de présidente de la 12ème chambre, pour statuer sur les ordonnances sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d’Oise ; (…) ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’enregistrement de sa requête, M. C..., initialement retenu au centre de rétention administrative n° 2 du   Mesnil-Amelot (département de Seine-et-Marne), en a été libéré le 5 décembre 2025 et a indiqué à sa sortie être hébergé chez M. A... D... au 30 avenue César Franck, à Sarcelles (département du Val-d’Oise). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
La première conseillère faisant fonctions de présidente, 
 
 
Signé : C. Letort 
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,