TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, M. B... C... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de l’Ha -les-Roses) sous une astreinte de 100 euros par jour de retard de lui délivrer une convocation le plus rapidement possible afin qu’il puisse retirer une décision suite au dépôt le 20 février 2023 de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais exposés pour sa défense (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc..).  
Il soutient que, de nationalité guinéenne, il a déposé en sous-préfecture de  l’Ha -les-Roses (Val-de-Marne) une demande d’admission exceptionnelle au séjour le  20 février 2023 et qu’il n’a eu aucune réponse, que la condition d’urgence est donc satisfaite et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :   
M. A..., ressortissant guinéen né le 24 novembre 1964 à Bantignel (Région de Mamou), entré sur le territoire français le 18 mai 2010, a sollicité une première fois la régularisation de sa situation sur le fondement des dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicables. Par un arrêté du 18 septembre 2017, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu’il sollicitait, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. La requête formée contre cette décision a été rejetée par un jugement du présent tribunal du 4 décembre 2019. M. A... n’a pas exécuté cette décision, y compris après ce jugement. Le 20 février 2023, il a déposé une nouvelle demande d’admission exceptionnelle au séjour le 20 février 2023 en sous-préfecture de  l’Ha -les-Roses (Val-de-Marne) et n’a reçu aucune réponse. Par une requête enregistrée le  4 décembre 2025, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous en vue du retrait d’une décision à la suite de sa demande. 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code :  « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a déposé le 23 février 2023 une demande d’admission exceptionnelle au séjour en sous-préfecture de l’Ha -les-Roses. Le défaut de réponse, ou de toutes demandes complémentaires, da la part du préfet du Val-de-Marne a nécessairement fait naître, à la date du 24 juin 2023, soit il y a plus de trente mois, une décision implicite de rejet. 
Eu égard à l’intervention de cette décision implicite de rejet, la demande présentée par M. A... sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d’utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative. 
Dans ces conditions, la requête de M. A... ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et au préfet du  Val-de-Marne. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : M. Aymard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,