TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante :   
  
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 24 septembre et 10 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Genet Sainte-Rose, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les avis de mise en recouvrement n°20230107503 et n°20230107504 du 31 janvier 2023 émis par la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3.000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
-le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents    de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».  Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Et aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; » 
 
3. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…). ». Et aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ». 
 
4. Par un courrier du 30 septembre 2025, envoyé par l’application « Télérecours » à son conseil, M. B... a été invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois en produisant la copie de la décision de l’administration statuant sur sa réclamation ou, à défaut, la copie de de sa réclamation et de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l’administration. En dépit de cette demande de régularisation, dont il est réputé avoir eu connaissance dans un délai de deux jours ouvrés à compter du 30 septembre 2025, l’intéressé n’a pas produit la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
 
 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
  
 
 Fait à Cergy, le 20 mars 2026. 
 
  
Le Président, 
  
  
Signé 
 
 
F. Beaufa s 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.