TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 septembre 2025 et 6 janvier 2026, Mme N... K..., M. et Mme A... L..., Mme I... C..., M. et Mme B... D..., Mme H... M..., Mme F... P..., M. et Mme G... J..., M. O... et Mme E..., représentés par Me Ribiere, demandent au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le maire de Levallois-Perret a accordé le permis de construire n°PC 92044 24 D0020 aux sociétés Sogelym Dixence Holding et Bouygues Immobilier, transféré à la SCCV Paradis par arrêté du 13 juin 2025, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge des sociétés Sogelym Dixence Holding et Bouygues Immobilier une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 et 29 octobre 2025 et le 2 février 2026, les sociétés Sogelym Dixence Holding et Bouygues Immobilier et la société civile de construction vente (SCCV) Paradis, représentées par Me Durand, concluent au rejet de la requête à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2026, les sociétés Sogelym Dixence Holding et Bouygues Immobilier et la SCCV Paradis prennent acte du désistement des requérants et déclarent se désister de leurs conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, la commune de Levallois-Perret conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement des requérants et déclare se désister de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1( donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, Mme K..., M. et Mme L..., Mme C..., M. et Mme D..., Mme M..., Mme P..., M. et Mme J...,  M. O... et Mme E... ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2026, les sociétés Sogelym Dixence Holding et Bouygues Immobilier et la SCCV Paradis prennent acte du désistement des requérants et déclarent se désister des conclusions qu’elles présentent au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme K..., M. et Mme L..., Mme C..., M. et Mme D..., Mme M..., Mme P..., M. et Mme J...,  M. O... et Mme E.... 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société Sogelym Dixence Holding, de la société Bouygues Immobilier et de la SCCV Paradis de leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme N... K..., M. et Mme L..., Mme I... C..., M. et Mme D..., Mme H... M..., Mme F... P..., M. et Mme J..., M. O... et Mme E..., à la commune de Levallois-Perret, à la société Sogelym Dixence Holding, à la société Bouygues Immobilier et à la SCCV Paradis. 
 
Fait à Cergy, le 7 mai 2026. 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
J. Mathieu  
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.