TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. B... A... conteste le jugement n° 2511443 du 18 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2025 du préfet de la Vendée refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».  
 
Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ». Aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Nantes : ressort des tribunaux administratifs de (…) Nantes (…) ».  
 
 
 
La requête de M. A... se présente comme un recours sollicitant l’annulation en appel du jugement n° 2511443 rendu par le tribunal administratif de Nantes le 28 juillet 2025. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 précédemment citées, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d’appel de Nantes. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis à la cour administrative d’appel de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président de la cour administrative d’appel de Nantes. 
 
 
Fait à Nantes, le 17 octobre 2025. 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
C. HERVOUET