TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une ordonnance n°2515366 du 3 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. B... A... enregistrée le 4 juin 2025, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 mars 2025 de commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
-  le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
2. Par une décision du 12 décembre 2019, antérieure à l’enregistrement de la présente requête, la commission de médiation de Paris a reconnu M. A... comme étant prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités.  
 
 
 
 
3. Dans ces conditions, la requête de M. A... est dépourvue d’objet et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de la ville et du logement. 
  
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 20 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
J. Jimenez 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.