TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une ordonnance n°2310900 du 30 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme B... C... épouse A... en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. 
 
Par une lettre, enregistrée le 11 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à Mme C... épouse A....  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation,  
- le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance n°2310900 du 30 octobre 2023, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme C... épouse A... et prononcé une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er janvier 2024 à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de Mme C... épouse A... dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités.  
 
 
2. Il résulte de l’instruction que le logement de Mme C... épouse A... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 12 janvier 2024 dans un appartement situé au 2 rue du Roussillon à Neuilly-sur-Marne (93330). Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prévue par l’ordonnance n° 2310900 du 30 octobre 2023. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2310900 du 30 octobre 2023. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
 
Fait à Montreuil, le 18 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné 
 
 
 
 
E. Toutain 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.