TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté son recours préalable à l’encontre de sa décision initiale rejetant sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». 
 
              Par un courrier, enregistré le 18 juin 2025, la maison départementale des personnes handicapées de Paris informe le tribunal qu’il a fait droit à la demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » au bénéfice de Mme B.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application des dispositions de l’article R. 222-1 3° du code de justice administrative, le président de formation de jugement peut constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête. 
 
En l’espèce, il résulte de l’instruction, et n’est par ailleurs pas contesté par la requérante, que la maison départementale des personnes handicapées de Paris a fait droit à la demande de Mme B... en lui délivrant la carte sollicitée. Par suite, l’objet du litige a disparu et il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme B... tendant au bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 17 novembre 2025. 
 
 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.