TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 avril 2026

La présidente de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Velut-Périès, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions des 1er et 2 décembre 2025 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour « recherche d’emploi – création d’entreprise »  ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour « recherche d’emploi – création d’entreprise » dans le délai de deux jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, le préfet du Val-de-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ». 
 
 
 
2. Par une décision postérieure à l’introduction de l’instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M. B... un titre de séjour valable du 13 novembre 2025 au 12 novembre 2026, qui lui a été matériellement remis le 15 décembre 2025. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation des décisions par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour « recherche d’emploi – création d’entreprise » ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... d’une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 8 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
I. Billandon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,