TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Dokodo Zima, conteste l’ordonnance n° 2503094 du 6 octobre 2025 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 mai 2025 de la préfète du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jour et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’issue de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ». Aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles. ».

La requête de M. A... se présente comme un recours sollicitant l’annulation en appel de l’ordonnance n° 2503094 du 6 octobre 2025 du tribunal administratif d’Orléans. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d’appel de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis à la cour administrative d’appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et à la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles.

Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET