TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Merzapor, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation personnelle et administrative ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée.  
  
  Enfin, selon l’article R. 922-6 du même code, le tribunal administratif de Montreuil est territorialement compétent lorsque le requérant est placé au centre de rétention administrative (CRA) n° 3 du Mesnil Amelot.  
 
Il ressort des pièces du dossier que par M. A... est actuellement retenu au CRA n°3 du Mesnil Amelot. Ainsi, en vertu des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Montreuil. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de police de Paris et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Fait à Melun, le 9 décembre 2025.  
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,