TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 février 2026
- ECLI
- ORTA_2517921_20260203
- Date
- 3 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté ses demandes de titre de séjour déposées les 13 février 2023 et 12 août 2025 ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande dans les meilleurs délais. La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne le 9 décembre 2025, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 3 février 2026. Le président de la 6ème chambre, S. DEWAILLY La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 février 2026
Référence
ORTA_2517921_20260203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel