TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Guyon, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;  
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Yonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Dijon. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Champigny (89340) dans le département de l’Yonne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Dijon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... est transmis au tribunal administratif de Dijon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Dijon. 
 
Fait à Melun, le 15 janvier 2026.  
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,