TA95Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2517959_20251008
- Date
- 8 octobre 2025
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Texte intégral
2. Il résulte de l’instruction que la requête déposée par Mme A... ne comporte aucun moyen venant au soutien de sa demande et permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de Mme A... selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Cergy, le 8 octobre 2025. La juge des référés, Signé E. Rolin La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Date
- 8 octobre 2025
Référence
ORTA_2517959_20251008
Données disponibles
- Texte intégral
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