TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis sur le fondement du I de l’article         L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui proposer, sans délai, un logement répondant à ses besoins et capacités tels que reconnus par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis dans sa décision du 4 octobre 2023. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
1.   En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.  
2.    Aux termes de l’article R. 778-2 du code de justice administrative : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation. (…) ». 
3. La demande de logement présentée par Mme A... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis le 4 octobre 2023. Mme A... disposait, en application des dispositions précitées, d’un délai de quatre mois pour saisir la juridiction administrative si aucune offre de logement ne lui était faite dans un délai de six mois à compter de la date de cette décision, soit jusqu’au 5 août 2024. Or, la requête de Mme A... n’a été postée que le 8 octobre 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de           Mme A... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
  
  
Fait à Montreuil, le 6 novembre 2025. 
  
   
La présidente, 
  
  
I. Dely 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.