TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 Par requête enregistrée le 10 octobre 2025, l’UDAF 93, agissant en qualité de curatrice au nom et pour le compte de M. B... A..., demande au tribunal d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. 
 
Il soutient que par décision du 19 mars 2025, la commission de médiation DALO l’a reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence. Aucun logement ne lui a été attribué à l’expiration du délai imparti. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative. 
 
En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les parties ont été informées de l’absence d’audience et de la clôture de l’instruction. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. (…) ». 
 
2. Par décision du 19 mars 2025, la commission de médiation DALO a reconnu M. A... prioritaire et devant être logé d’urgence, au motif qu’il est dépourvu de logement/hébergé chez un particulier. Cette décision vaut pour une personne. Il résulte de l’instruction que sa situation n’a connu aucune évolution et qu’il demeure en attente d’un logement.  
 
3. En conséquence, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M.A..., sous une astreinte destinée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, devant être fixée à 400 euros par mois de retard à compter du 1er février 2026. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le relogement de M. A... sous une astreinte de destinée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois de retard à compter du 1er février 2026.  
 
Article 2 : Les sommes dues en exécution de l’article 1er doivent être versées jusqu’à l’ordonnance de liquidation définitive. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’UDAF 93, à M. B... A..., au préfet de la Seine Saint-Denis et au ministre de la ville et du logement. 
 
 
Fait à Montreuil, le 4 décembre 2025 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.