TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Berrebi-Wizman demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation dans les quinze jours pour qu’elle puisse déposer une demande de titre de séjour ou à défaut de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a formulé une demande de rendez-vous il y a plus de 18 mois ; 
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle est dans une situation de précarité depuis le 13 février 2024 ; 
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Mme A..., ressortissante algérienne née le 22 octobre 1992, indique vivre en France depuis le 26 février 2019 auprès son époux titulaire d’une carte de séjour et de leurs deux enfants scolarisés en France. Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile   le 13 février 2024, sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). A ce titre elle s’est vue remettre une attestation de dépôt de sa demande à la même date. Par la présente requête, Mme A... d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation dans les quinze jours pour qu’elle puisse déposer une demande de titre de séjour ou à défaut de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour, sous astreinte de  150 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance. 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
4. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 
 
5.  Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d’injonction qu’elle demande, Mme A... fait valoir qu’elle a déposé sa demande de titre de séjour le 13 février 2024 et que sa demande est toujours en cours d’instruction, ce qui la maintient dans une situation de grande précarité. Elle ajoute que l’inertie de la préfecture porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté d’aller et de venir. Toutefois, en ne statuant pas sur la demande de titre de séjour de  Mme A... dans le délai de quatre mois, imparti par les dispositions précitées de l’article  R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a commencé à courir le 13 février 2024, date depuis laquelle son dossier est réputé complet en présence de l’attestation délivrée, le préfet des Hauts-de-Seine a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Cette décision fait donc obstacle au prononcé d’une mesure utile, qui n’aurait pas pour effet de prévenir un péril grave, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
  
 Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 9 octobre 2025. 
 
La juge des référés 
 
 
Signé   
 
 
E. Rolin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.