TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision du 21 mars 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de voiture de transport avec chauffeur, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande dans un délai raisonnable. 
Il soutient que : 
l’article L.3120-6 1° du code des transports a été appliqué à tort dès lors qu’il ne concerne que les demandes par examen, alors que sa demande relève de l’équivalence. 
il justifie d’au moins un an d’expérience professionnelle dans le transport de personnes, condition suffisante pour l’équivalence ; 
la procédure suivie par la préfecture présente une incohérence entre la notification de refus et la prise en charge effective du dossier. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code des transports ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. » 
 
Aux termes de l’article R. 3120-6 du code des transports : « (…) La carte professionnelle, ou son équivalent pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1, est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l'article R. 3120-8-1, est titulaire d'un permis qui lui a été délivré depuis plus de trois ans à la date du dépôt de la demande prévue à cet article ; (…) ». 
 
Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le 21 mars 2025, par application des dispositions précitées, de délivrer à M. B... une carte professionnelle de voiture de transport avec chauffeur au motif que le permis de conduire de l’intéressé était affecté par un délai probatoire jusqu’au 1er septembre 2025. Dans ces conditions, les moyens soulevés par l’intéressé sont manifestement mal fondés. L’intéressé peut en outre déposer une nouvelle demande depuis le 1er septembre 2025. Il s’ensuit que la requête de M. B... doit être rejetée par application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 16 octobre 2025. 
 
Le président de la 12ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P.-H. d’Argenson 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.