TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Lala Bouali, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, l’a inscrit aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, a fixé le pays vers lequel il pourra être éloigné d’office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant deux ans ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 
 
2. Selon les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d’Oise ; / (…) ». 
 
3. Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. A..., qui réside dans le Val d’Oise, a demandé l’annulation de l’arrêté du 21 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, l’a inscrit aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, a fixé le pays vers lequel il pourra être éloigné d’office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant deux ans. Dans ces conditions, la requête de M. A... ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil en application de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Fait à Montreuil, le 4 novembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal,  
 
 
 
I. Dely